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Association de Défense et de Sauvegarde des Moulins Normands-Picards

Les Moulins : Patrimoine, Biodiversité, Energie

 

Réglementation pour les zones de pêches de l’association

La pêche est strictement interdite sauf pour le propriétaire de la parcelle et sa famille proche.

Ces zones de pêche sont considérées comme des zones de refuges pour la biodiversité.


LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS : 

Toute observation d’une pollution, même minime, devra faire l’objet d’une information à l’association ou à la gendarmerie la plus proche.


SURVEILLANCE DE LA PÊCHE :

La surveillance de la pêche est assurée par des Gardes Pêche Particuliers commissionnés par l’association.


INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DE LA PECHE ET SANCTIONS :

Les infractions au présent règlement donneront lieu à l’établissement de constats d’infractions qui pourront être transmis aux autorités compétentes.
Les constats d’infractions feront l’objet : 

- soit d’une transaction civile au profit de l’association selon le barème présenté ci-dessous;

- soit d’une plainte devant la juridiction compétente.

La transaction civile sera payée sous 15 jours par le contrevenant.


COMMISSION D’APPEL :

Lorsqu’un relevé d’infraction est établi, la ou les personnes concernées peuvent contester et/ou s’expliquer devant une commission de trois membres, établie parmi les membres du Conseil de l’association, dans la semaine qui suit la constatation de l’infraction. 

A part la saisie immédiate du matériel prohibé, la ou les sanctions ne sont éventuellement appliquées qu’après l’entretien avec la commission. 

LISTE DES INFRACTIONS ET DES SANCTIONS: 

Infraction

Sanction encourue (et/ou actions à entreprendre)



Pêche dans la réserve 

1 - arrêt immédiat de la pêche
2 - après convocation et entretien avec la commission d’appel, règlement d’une somme équivalente au prix d’une carte de pêche « personne majeure » au profit de l’association 



Abandon de détritus sur le site 

1 - arrêt immédiat de la pêche

2 - ramassage et enlèvement des détritus (fin de procédure)

3 - si refus ou fuite, relevé d’identité ou d’ immatriculation du véhicule, suivi d’un dépôt de plainte auprès des autorités publiques 



Feu sur le sol sous l’abri 

1 - extinction du feu

2 - nettoyage de la place

3 - si refus ou fuite, relevé d’identité ou d’ immatriculation du véhicule, suivi d’un dépôt de plainte auprès des autorités publiques 



Refus de l’application du présent règlement intérieur 

1 - relevé de l’identité du pêcheur récalcitrant (ou relevé de l’immatriculation et du type/couleur de véhicule)

2- après convocation et entretien avec la commission d’appel, règlement d’une somme équivalente au prix d’une carte de pêche « personne majeure » au profit de l’association  

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