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Les Moulins : Patrimoine, Biodiversité, Energie

Association de Défense et de Sauvegarde des Moulins Normands-Picards

Application de l’article L214-18.1

Article L214-18-1

Les moulins à eau équipés par leurs propriétaires, par des tiers délégués ou par des collectivités territoriales pour produire de l'électricité, régulièrement installés sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux mentionnés au 2° du I de l'article L. 214-17, ne sont pas soumis aux règles définies par l'autorité administrative mentionnées au même 2°. Le présent article ne s'applique qu'aux moulins existant à la date de publication de la loi n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies.

Devant la difficulté des propriétaires à faire appliquer la Loi pour leur moulin à eau, notre association l’ADSMNP a demandé l’assistance juridique du Cabinet de Maitre Lepage afin de préparer les lettres types ci-après.

N’hésitez pas à adhérer, ou envoyer un don à notre association, si cela vous a été utile !

Il convient donc de choisir le modèle de lettre type (à télécharger ci-dessous) s’appliquant à votre situation :

        ·  L’auteur de la lettre est propriétaire d’un moulin auquel sont attachés des droits fondés en titre et est porteur d’un projet de production d’électricité (cas de figure n°1);

        ·  L’auteur de la lettre est propriétaire d’un moulin équipé pour produire de l’électricité et autorisé à cette fin (cas de figure n°2);

        ·  L’auteur de la lettre est propriétaire d’un moulin auquel sont attachés des droits fondés en titre sans que celui-ci ait de projet de production d’électricité (cas de figure n°3);

        ·  L’auteur de la lettre est propriétaire d’un moulin auquel sont attachés des droits fondés en etre dont l’équipement peut permettre la production d’électricité mais nécessitant un investissement de rénovation (cas de figure n°4).

cas de figure n°1 :

cas de figure n°3 :

cas de figure n°2 :

cas de figure n°4 :

Votre association reste à votre écoute 

pour l’établissement d’une convention pour vous aider à sauvegarder votre moulin, 

et/ou prendre à bail votre droit de pêche.

​

Nous vous précisons que :

par ces lettres types, nous vous faisons bénéficier de l’assistance juridique du cabinet de Maitre Lepage sur ce point spécifique,

et nous ne prenons pas en charge les modifications éventuelles que vous souhaiteriez y apporter.

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